Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 20 mars 2025, redéfinissant le cadre juridique des remises conventionnelles accordées par les laboratoires pharmaceutiques. Désormais, ces remises doivent être déduites de l’assiette de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires, conformément à l’article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence historique, après plus de dix années de contentieux, et notamment à la suite de l’affaire Roche de 2014, qui assimilait à tort ces remises à des sanctions financières.
Une reconnaissance tardive mais essentielle
La décision fait suite au litige opposant la société Alexion Pharma France à l’Urssaf Île-de-France. Cette dernière avait réintégré, dans l’assiette de la contribution, les remises versées par Alexion à l’Assurance maladie pour les années 2011 et 2012. Ces remises avaient été fixées contractuellement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) via une clause « prix-volume ».
La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 oct. 2022, n° 16/15838), reconnaissant que ces remises ne sont pas des pénalités, mais bien des réductions négociées sur le prix des médicaments remboursés.
Une clarification bienvenue du droit applicable
Cette décision apporte une clarification salutaire dans un secteur où la régulation financière est particulièrement dense et complexe. Jusqu’alors, l'administration opposait une lecture rigide, refusant la déduction des remises du chiffre d'affaires, malgré les évolutions jurisprudentielles favorables concernant la TVA ou la C3S.
La Cour de cassation reconnaît ainsi que les remises conventionnelles constituent des « remises accordées » au sens de la loi, et non des instruments de sanction, comme l’avait soutenu l'arrêt Roche.
Et après ?
Cette avancée soulève désormais la question du traitement fiscal des autres types de remises, comme les « remises accès précoce » ou les « remises M », qui relèvent d’autres régimes ou mécanismes de régulation. Chaque situation devra être analysée au cas par cas, en tenant compte de la nature juridique des sommes en jeu, des contrats passés avec le CEPS, et des pratiques de reversement à l'Assurance maladie.
Cette évolution jurisprudentielle conforte les professionnels du secteur pharmaceutique dans leur combat pour une prise en compte plus fidèle de la réalité économique des remises, et devrait conduire à une relecture des assiettes de contribution passées.
