Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
La réglementation encadrant les obligations légales de débroussaillement (OLD) vient de connaître un aménagement important. Un arrêté du 1er avril 2025 prolonge le délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux existants avec les nouvelles dispositions nationales.
Une coordination essentielle entre arrêtés ministériel et préfectoraux
Pour rappel, les OLD visent à réduire les risques d’incendie, en imposant des travaux de débroussaillement dans certaines zones exposées. Ces obligations sont encadrées localement par des arrêtés préfectoraux, pris par le représentant de l’État dans le département, en fonction de la nature des risques (article L. 131-10, alinéa 5 du Code forestier).
Un arrêté ministériel du 29 mars 2024 (NOR : AGRT2402972A) est venu harmoniser les modalités de mise en œuvre de ces travaux à l’échelle nationale. Son article 5 prévoyait initialement que les arrêtés préfectoraux devaient être mis en conformité avec les nouvelles règles dans un délai d’un an, soit au plus tard le 31 mars 2025.
Un nouveau délai fixé au 30 septembre 2025
Face aux enjeux d’organisation et à la nécessaire concertation locale, l’administration a décidé d'accorder un délai supplémentaire. L’arrêté du 1er avril 2025 (NOR : TECT2508411A) prolonge ce délai jusqu’au 30 septembre 2025.
Ainsi, tous les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date du 29 mars 2024 devront être mis à jour pour respecter les nouvelles normes d’ici cette nouvelle échéance.
Cette mesure permet aux préfectures de mieux adapter les obligations aux spécificités locales, tout en garantissant une cohérence nationale dans la prévention des incendies.
