Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
Un redressement Urssaf peut représenter un choc financier pour une entreprise. Fondée sur un contrôle des déclarations sociales, cette procédure impose une régularisation des cotisations qui peut être lourde de conséquences. Toutefois, les employeurs disposent de droits essentiels pour contester un redressement abusif, dès lors que les règles légales ne sont pas respectées.
Un contrôle encadré par la loi
Le contrôle de l’Urssaf repose sur les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Il suit un déroulement structuré : envoi d’un avis de contrôle, analyse des documents comptables, échanges avec l’entreprise, puis rédaction d’une lettre d’observations à laquelle l’employeur peut répondre dans un délai de 30 jours.
Il est impératif que le redressement soit calculé à partir de données réelles. Si la comptabilité de l’entreprise est exploitable, l’Urssaf ne peut utiliser une méthode approximative ou forfaitaire. Cette exigence a été confirmée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 janv. 2025, n° 22-13.480) : un redressement fondé sur une méthode illégale peut être annulé.
Méthodes de calcul autorisées : une réglementation stricte
Par principe, le redressement doit être établi à partir des éléments comptables exacts fournis par l’entreprise. L’article R. 243-59-2 CSS prévoit deux exceptions à ce principe :
- L’échantillonnage et l’extrapolation, à condition que l’employeur ait donné son accord écrit.
- La taxation forfaitaire, possible uniquement si la comptabilité est inexploitable, et à condition que l’Urssaf le démontre formellement.
Tout redressement ne respectant pas ces exigences est susceptible d’être annulé, comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.971).
Une convention signée avec l’Urssaf n’interdit pas la contestation
Parfois, une convention est conclue entre l’entreprise et l’Urssaf, afin de fixer les modalités du redressement. Cependant, ce document ne peut faire obstacle au droit de contestation de l’employeur. La jurisprudence rappelle que l’Urssaf ne peut fixer unilatéralement les bases de calcul des cotisations. Si la convention méconnaît les textes applicables, elle peut être considérée comme nulle.
Les voies de recours ouvertes à l’employeur
L’employeur peut agir à plusieurs niveaux :
- Recours amiable : réponse aux observations dans les 30 jours, puis saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la mise en demeure.
- Recours contentieux : si la CRA rejette la contestation, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois. Ensuite, un appel et un pourvoi en cassation restent possibles.
L’article R. 243-59 CSS impose à l’Urssaf d’apporter la preuve précise et complète des irrégularités constatées. En cas de doute ou de méthode irrégulière, les chefs de redressement peuvent être annulés.
Conclusion
Le redressement Urssaf est strictement encadré par le droit. Toute méthode d’évaluation dérogatoire doit être justifiée et validée selon des règles précises. La signature d’une convention ne prive pas l’employeur de ses droits. En cas de doute, un accompagnement juridique spécialisé permet de faire valoir efficacement les arguments de défense de l’entreprise et de réduire ou annuler les montants réclamés.
