Veille

19/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
19/07/2016 Civil - Civil
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
19/07/2016 Civil - Civil
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
19/07/2016 Travail et social - Travail et social
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
18/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
18/07/2016 Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
18/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
15/07/2016 Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision