Veille

15/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
15/07/2016 Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
13/07/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Public / Affaires - Affaires
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
12/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution