Veille

29/11/2023 Affaires - Transport
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
28/11/2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
27/11/2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
24/11/2023 Affaires - Transport
Sécurisation des JOP 2024 : « Une occasion de sanctuariser la logistique »
23/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
23/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Affaires - Transport
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
22/11/2023 Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
22/11/2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité