Veille

31/10/2023 Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023 Affaires - Transport
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
31/10/2023 Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
31/10/2023 Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023 Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
31/10/2023 Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
30/10/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
27/10/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
27/10/2023 Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
25/10/2023 Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État