Veille

17/07/2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
17/07/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
17/07/2023 Affaires - Transport
Avenir de la liaison ferroviaire Lyon-Turin : « modernisons d’abord nos infrastructures », conseille le député Bernard Pancher
13/07/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
12/07/2023 Affaires - Transport
Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur
12/07/2023 Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
12/07/2023 Affaires - Transport
Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir
12/07/2023 Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
12/07/2023 Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
12/07/2023 Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi