Fils d'actualités juridiques

05/10/2023 Affaires - Transport
Colloque « La nouvelle stratégie européenne en matière de politique douanière »
04/10/2023 Affaires - Transport
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
04/10/2023 Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
03/10/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 septembre 2023 : la jurisprudence
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
03/10/2023 Affaires - Transport
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
03/10/2023 Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation