HONORAIRES
LES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés en commun accord avec le client auquel il est proposé dès le premier rendez-vous la signature d’une convention d’honoraires afin de fixer les bases de la rémunération du cabinet.
Le cabinet propose deux sortes de facturation:
- L'honoraire « forfaitaire » :
Nous nous mettons d'accord dès le début sur une rémunération qui est globale et intangible pour l’intégralité de la procédure.
C'est la méthode pratiquée dans la majorité des cas dans la mesure où cela vous permet dès le début de savoir le montant des honoraires dus pour la procédure et ce dans un soucis de transparence.
C'est la méthode pratiquée dans la majorité des cas dans la mesure où cela vous permet dès le début de savoir le montant des honoraires dus pour la procédure et ce dans un soucis de transparence.
- L'honoraire « au temps passé » :
Nous nous mettons d'accord dès le début sur une rémunération horaire et la facturation sera fonction du nombre d’heures passées sur le dossier.
Nous déterminons ensemble lors du rendez vous le taux horaire pratiqué en fonction du dossier.
Dans certains cas il est facturé un honoraire « de résultat » :
Il est possible de convenir que, quel que soit le résultat obtenu, l'avocat percevra un honoraire « minimum » fixe (déterminé de manière forfaitaire), et que s'il parvient à tel ou tel résultat, il percevra en sus un honoraire « complémentaire » qui peut être soit forfaitaire, soit fonction du résultat obtenu (en pourcentage des sommes obtenues).
Les honoraires se décomposent donc en une partie fixe et une partie variable qui s'ajoutera en fonction du résultat obtenu.
Comment sont déterminés les honoraires pour un dossier?
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci…
Nous déterminons ensemble lors du rendez vous le taux horaire pratiqué en fonction du dossier.
Dans certains cas il est facturé un honoraire « de résultat » :
Il est possible de convenir que, quel que soit le résultat obtenu, l'avocat percevra un honoraire « minimum » fixe (déterminé de manière forfaitaire), et que s'il parvient à tel ou tel résultat, il percevra en sus un honoraire « complémentaire » qui peut être soit forfaitaire, soit fonction du résultat obtenu (en pourcentage des sommes obtenues).
Les honoraires se décomposent donc en une partie fixe et une partie variable qui s'ajoutera en fonction du résultat obtenu.
Comment sont déterminés les honoraires pour un dossier?
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci…
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Comme un engagement personnel envers les personnes qui peuvent en bénéficier j'accepte l'aide juridictionnelle dans le ressort du Barreau de SAINTES et dans la plus grande majorité des procédures.
Vous pouvez télécharger votre dossier d'aide juridictionnelle dans la barre latérale à gauche de l'écran et le pré remplir en vue de notre prochain entretien.
Il est cependant nécessaire de fournir l'intégralité des pièces justificatives demandées par les Bureaux d'Aide juridictionnelle:
Dans tous les cas fournir ces documents pour VOUS et TOUTES les personnes qui vivent avec vous même si vous êtes hébergé à titre gratuit :
Vous pouvez télécharger votre dossier d'aide juridictionnelle dans la barre latérale à gauche de l'écran et le pré remplir en vue de notre prochain entretien.
Il est cependant nécessaire de fournir l'intégralité des pièces justificatives demandées par les Bureaux d'Aide juridictionnelle:
Dans tous les cas fournir ces documents pour VOUS et TOUTES les personnes qui vivent avec vous même si vous êtes hébergé à titre gratuit :
- L’original de votre convocation, assignation, citation
- Document d'identité: (Carte d’identité, passeport, titre de séjour... )
- Bail d'habitation
- Livret de famille
- Dernier Avis d’impôts et dans les période de déclarations de revenus la copie de la déclaration déposée
- 3 derniers justificatifs de revenus (fiches de paye, bulletin de solde ou de traitement, attestations Pôle emploi, Attestation de la Sécurité sociale indemnités journalières, attestation de versement de pension de retraite principale et complémentaires ou d'invalidité)
- Attestation CAF ou MSA
- Attestation CMU si vous en bénéficiez
- Certificat de scolarité des enfants
Si un des membre de votre foyer ne perçoit aucun revenus:
- une attestation sur l'honneur sur laquelle il/elle atteste ne pas avoir de revenus.
IMPORTANT :
L'ACCEPTATION PAR LE CABINET DE TRAVAILLER AU BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNEL EXCLU TOUTE REMUNERATION EN DEHORS DE LA PERCEPTION DU DROIT DE PLAIDOIRIE (13€) ET DE LA 1ère CONSULTATION
CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE
Si vous avez souscrit une assurance Protection Juridique, pensez à vous renseigner auprès de votre assureur (Etablissement Bancaire, Assureur…) pour connaitre les modalités de la prise en charge des honoraires d'avocat et le montant que l'assurance accepte de prendre en charge, suivant son barème.
Vous avez le libre choix de l’avocat en matière de protection juridique : l’assureur ne peut que vous proposer et aucun cas vous imposer le nom d’un avocat.
Vous avez le libre choix de l’avocat en matière de protection juridique : l’assureur ne peut que vous proposer et aucun cas vous imposer le nom d’un avocat.
ATTENTION :
La prise en charge des honoraires par l'assureur ne couvre quasiment jamais les honoraires dans leur intégralité.
